Le temps partiel thérapeutique

Il s’agit d’une solution temporaire (les périodes de temps partiel thérapeutique sont comptabilisées dans vos droits à congé de maladie) destinée à vous permettre une reprise progressive du travail après un arrêt maladie indemnisé d’au moins 6 mois. L’objectif étant à terme une reprise à plein temps soit à votre poste initial soit à un poste aménagé. Cela n’implique pas uniquement l’allègement de vos heures travaillées, mais peut également porter sur votre charge et votre rythme de travail.

La demande fait intervenir plusieurs acteurs : votre médecin traitant doit d’abord établir une prescription à transmettre à votre administration. Le médecin agréé, qui peut vous convoquer, donne ensuite son avis sur la demande. Enfin, si l’avis est défavorable, ce sera au comité médical de statuer.

Le médecin de prévention ou du travail doit aussi formuler un avis d’aptitude sur la reprise et ses conditions au moment de la visite de reprise.

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le médecin de prévention lors d’une visite de pré-reprise afin de préparer au mieux les conditions de cette reprise. Votre temps de travail peut augmenter progressivement durant le temps partiel thérapeutique afin de vous réadapter par paliers à une activité à temps plein. Il est à noter que le temps partiel thérapeutique ne correspond pas forcément à un mi-temps. Il peut aller jusqu’à 90 % de votre temps de travail mais ne peut être inférieur à 50% de votre temps de travail.

Un temps partiel thérapeutique peut être mis en place pour une période de 3 mois renouvelable sur 1 an.

À savoir :

Vous ne pouvez bénéficier que d’un an de temps partiel thérapeutique par pathologie au cours de votre carrière.

 

Quel que soit votre temps de travail effectué, vous percevez l’intégralité de votre traitement.

Vos primes et indemnités sont calculées au prorata de votre durée effective de service.

En plus du temps partiel thérapeutique, vous avez la possibilité d’aménager votre poste de travail.

Vous pouvez demander un aménagement de votre poste de travail après un arrêt maladie à votre direction et à votre médecin du travail/de prévention.

A savoir :

On parle du médecin du travail pour la Fonction Publique Hospitalière, et du médecin de prévention pour les Fonctions Publiques d’Etat et Territoriale.

 

Les difficultés rencontrées dans votre activité professionnelle peuvent être de différentes natures du fait de votre pathologie, de votre métier et de votre lieu de travail. Vous pourrez par exemple avoir besoin d’adapter vos horaires de travail (horaires décalés) du fait du temps de transport, de la fatigue ou de la difficulté à maintenir le rythme pour réaliser certaines tâches. Une réorganisation physique de votre poste pourra aussi être nécessaire : position de travail (siège, position du dos…), et du matériel adapté pourra être envisagé (clavier, souris etc.). A savoir : l’aménagement du poste de travail peut être permanent ou temporaire.

Les aménagements dont vous pourrez bénéficier sont étudiés par le médecin de prévention et/ou le comité médical de votre administration. Ils sont personnalisés au maximum selon vos difficultés de santé, et vos tâches de travail à réaliser.  

Tout cela nécessite bien entendu d’avoir en amont abordé un minimum votre état de santé avec la médecine du travail mais aussi avec votre direction.

Demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)  vous permettrait:

• D’obtenir des financements nécessaires aux modifications matérielles (financement par la FIPH-FP)
• De bénéficier des conseils des SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui mettent à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre direction. Ils peuvent aussi vous accompagner vers une préparation à un autre poste au sein de la même administration ou d’une autre.

Si vous présentez un risque de désinsertion professionnelle du fait de votre état de santé, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une cellule locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).

Ces cellules PDP sont composées de référents :

– Du service social : l’assistant de service social vous assure un accompagnement individuel et/ou collectif afin de rechercher une solution adaptée à votre situation sociale, économique et professionnelle.
– Du service médical : le médecin conseil évalue votre capacité à reprendre une activité professionnelle. Avec votre accord, il prend contact avec votre médecin traitant et votre médecin du travail pour décider avec eux des mesures favorisant la reprise du travail.
– Des services administratifs qui vous versent  les indemnités journalières, remboursent vos soins et appareillages éventuels, mobilisent les financements et facilitent la mise en place de dispositifs visant le retour à l’emploi.
– Du service prévention des risques professionnels qui apporte son expertise en matière de prévention des risques en entreprise.

 

La cellule PDP travaille avec des partenaires extérieurs impliqués dans le maintien dans l’emploi des assurés : médecin du travail, SAMETH, MDPH, Pôle emploi, Cap emploi, etc.
L’objectif de cette cellule PDP est de vous accompagner depuis la détection du risque de désinsertion professionnelle, jusqu’à l’orientation vers un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie ou par l’un de ses partenaires externes.

Quatre grandes étapes ont été identifiées afin de coordonner les actions à mettre en œuvre pour vous maintenir dans une dynamique professionnelle, en fonction de votre situation et de votre état de santé :

• Détecter et évaluer le risque de désinsertion professionnelle en identifiant le plus précocement possible les éventuelles difficultés à la reprise du travail.
• Signaler avec votre accord votre risque de désinsertion professionnelle : le signalement est l’initiateur de la démarche pour vous accompagner vers un dispositif adapté à votre situation. Il est fait par le service médical, le service social ou les services administratifs (prestations, accueil, etc.).
• Définir la prise en charge adaptée à votre situation et à votre risque de désinsertion professionnelle.
• Mettre en œuvre les dispositifs qui permettront une reprise d’activité : adaptation ou aménagement du poste de travail, reclassement professionnel, mise en place d’un temps partiel thérapeutique, formation, bilan de compétence, etc.

Les missions du comité médical et de la Commission de Réforme :

– Les consultations et attributions du Comité Médical Départemental : le comité médical donne des avis sur l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et sur la réintégration à l’issue de ces congés. Le comité médical peut être saisi par l’administration employeur d’un agent pour demander une expertise au cours d’un arrêt maladie ou par un agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur.

Le Comité Médical est obligatoirement consulté sur :

• La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs
• L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée
• Le renouvellement de ces congés
• La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée
• L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
• Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

Le secrétariat du comité médical informe l’agent : de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande et le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, et compétent à l’égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à l’initiative des agents ou des administrations employeur, en cas de contestation des avis donnés en premier ressort par les comités médicaux.

– Les recours des avis du Comité Médical : Les avis du Comité Médical peuvent être contestés par l’agent auprès du Comité Médical Supérieur en s’adressant au :
Secrétariat du Comité Médical Supérieur
14, Avenue Duquesne – 75350 PARIS SP 07

Téléphone : 01 40 56 60 00 -Fax : 01 40 56 40 56.

La contestation de l’avis du Comité Médical devant le comité médical supérieur est suspensif de la décision.

La décision finale est prise par l’administration employeur de l’agent. La seule obligation de l’employeur public est de respecter les compétences de la commission sur les consultations obligatoires, les règles de procédure et de saisine de la Commission de Réforme.

– Les consultations et les avis de la Commission de Réforme
La commission de réforme donne obligatoirement un avis sur l’inaptitude physique provisoire ou définitive de l’agent à occuper un emploi adapté à son état physique ; la mise en disponibilité d’office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité ; l’aménagement d’un poste de travail et l’attribution d’un temps partiel thérapeutique ; l’attribution d’un taux d’Invalidité Permanente ou Partielle (IPP) et le taux de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ; la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. A savoir, les avis de la Commission de Réforme sont indicatifs et ne lie pas l’administration.

Les recours des avis de la Commission de Réforme : Les avis rendus par la Commission de Réforme doivent être motivés en faits et en droit et accompagnés des motifs de la décision. Toutefois, les avis rendus ne sont que consultatifs et ne peuvent pas faire l’objet de recours contentieux.

A savoir :

Les décisions administratives d’un employeur public peuvent se contester par une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif.

 

Fonctions Publiques d’Etat et Territoriale : Dans le cas d’une inaptitude physique définitive à l’exercice des fonctions, si le fonctionnaire n’a pas droit à une pension de retraite pour invalidité, il peut être licencié. Le licenciement est prononcé après avis de la commission de réforme. Il ne donne pas droit à des indemnités de licenciement. L’agent, s’il répond aux conditions d’ouverture de droits, pourra percevoir des allocations chômage. (Idem pour les stagiaires)

Fonction Publique Hospitalière : Les textes ne mentionnent pas de licenciement pour inaptitude physique (sauf pour les stagiaires, avis commission de réforme, pas d’indemnité de licenciement, droit allocation chômage si conditions d’ouverture de droits remplies)

Si un aménagement de poste est impossible ou insuffisant, vous pouvez bénéficier d’un reclassement professionnel pour inaptitude physique : pour un autre emploi du même grade ; pour un emploi d’un grade différent ; pour un emploi dans un autre corps.

À savoir :

Dans la fonction publique, le médecin de prévention statue sur la compatibilité d’un état de santé donné avec un poste de travail, mais c’est la médecine statutaire (le comité médical) qui décide de l’aptitude à travailler d’un fonctionnaire.

 

• Votre affectation intervient après avis du comité médical.
• Vous conservez votre traitement antérieur en cas de reclassement à un grade inférieur.
• Votre affectation dans un nouveau corps se fait par voie de détachement ou concours.

À savoir :

le comité médical peut proposer d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques. En cas d’admission dans un corps ou cadre d’emplois d’un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l’indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.

 

S’il n’existe pas de solution de reclassement pour vous dans l’immédiat, vous devez dans l’attente faire valoir vos droits à congés CMO, CLM ou CLD. Si vos droits de congé maladie sont épuisés, ce sera soit une mise en disponibilité d’office qui vous sera présentée (1 an renouvelable 2 fois voire 3), soit une Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT).Vous ne percevez alors plus votre traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir de la part de votre administration :

• des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ;
• une allocation d’invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n’avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à l’indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3 ;
• des allocations chômage si, ayant été reconnu(e) partiellement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous êtes mis(e) en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant votre reclassement.

 

À savoir :

Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du comité médical, de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de mise en disponibilité.

 

Puis si aucune solution n’est trouvée, une mise en retraite pour invalidité, ou licenciement pour inaptitude (selon les situations) seront envisagés.

 

Il peut être utile de demander la reconnaissance de travailleur handicapé (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650), pour bénéficier des conseils et orientations des SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) qui peuvent vous accompagner vers une préparation à un autre poste au sein de la même administration ou d’une autre.