Impact sur la retraite dans le public
Si vous occupez votre poste jusqu’à l’âge légal de la retraite, vous êtes soumis aux mêmes règles que l’ensemble des travailleurs du secteur public.
Cas 1 : Si vous êtes inapte à exercer vos fonctions, une retraite anticipée pour invalidité peut être envisagée, sous condition d’âge (dès 55ans), d’inaptitude et d’impossibilité de reclassement. La pension de retraite est alors calculée sur la base des traitements reçus.
Il s’agit de la retraite anticipée pour handicap, les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que dans le secteur privé.
Cas 2 : Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions ou être mis en retraite pour invalidité à l’expiration de vos droits aux congés maladie, vous êtes placé(e) en disponibilité d’office. Vous continuez à être rémunéré(e) par votre administration à demi-traitement jusqu’à votre admission à la retraite.
La demande de mise en retraite peut se faire sans votre avis.
La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à expiration du congé maladie. La procédure doit être engagée 6 mois avant la date prévisionnelle de mise à la retraite.
Cas 3 : à l’épuisement de vos congés maladie, si vous en faites la demande, ou si vous avez atteint la limite d’âge, vous entamez alors la procédure de mise à la retraite pour invalidité.
A savoir :
Si vous êtes contractuel, c’est le médecin conseil de la Sécurité Sociale qui est compétent pour statuer sur votre degré d’invalidité et vous faire bénéficier d’une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale jusqu’à ce que vous atteignez l’âge légal de la retraite, sous réserve de justifier des conditions administratives (si vous avez effectué le nombre d’heures suffisant en amont).
Départ à la retraite « classique » :
L’âge de départ dépend du statut : actif ou sédentaire.
Actif : départ dès 57 ans
Sédentaire : départ dès 62 ans
La durée d’assurance est la même que dans le secteur privé : entre 160 et 172 trimestres selon votre année de naissance.
Montant
Le montant de votre pension de retraite équivaut à 75% du traitement perçu lors des 6 derniers mois de salaire (moyenne), hors primes.
Versement
Votre pension est versée par la CNRACL si vous êtes retraité(e) des fonctions publiques territoriales et hospitalières, et par le « service des fonctionnaires de l’Etat » si vous êtes retraité(e) de la fonction publique d’Etat.
Si vous êtes non-titulaires de la fonction publique, vous êtes affilié(e) au régime général et percevez donc une pension de retraite par la CARSAT, sous ses conditions. La retraite complémentaire est versée par l’Ircantec.
Démarches
Il s’agit d’un formulaire à faire parvenir à la caisse de retraite compétente 6 mois avant d’avoir atteint l’âge du départ à la retraite, pour éviter les ruptures de droits.
Retraite anticipée pour handicap :
De la même manière que pour les salariés du privé, il vous faut avoir validé ET cotisé une certaine durée d’assurance selon votre année de naissance, en ayant un taux de handicap évalué à 50% au moins, sur toute cette période.
Vaut 50% de handicap : AAH, carte d’invalidité, RQTH (jusqu’au 31/12/2015), et pension d’invalidité 2ème et 3ème catégorie.
Il s’agit du même mode de calcul que la retraite classique.
Sous condition de ressources du foyer, la pension de retraite anticipée pour handicap peut être complétée par l’ASI Allocation Supplémentaire d’Invalidité.
Les ressources doivent être inférieures à :
- 711,84€/mois (personne seule)
- 1.246,87€/mois (couple)
Montants en vigueur au 01/01/2019.
Mise en retraite pour invalidité :
Il s’agit de la retraite pour inaptitude du secteur privé.
Le comité médical et/ou la commission de réforme statue sur votre inaptitude à reprendre vos fonctions ou à bénéficier d’un reclassement, et sur vos droits à congés et disponibilité d’office. Il n’y a pas d’âge minimum, pas de condition de durée de service, ni de taux minimum d’invalidité pour bénéficier de la retraite pour invalidité.
Cette forme de départ en retraite ouvre droit, comme pour le privé, au taux plein, même si vous ne respectez pas les durées d’assurance requises. Vos durées d’assurance effectives influeront néanmoins sur le montant de votre pension.
A savoir :
La liquidation de retraite met fin à la prise en charge de la Prévoyance. A compter de la date de votre retraite, cet organisme n’a plus d’obligation à votre égard.
