L’invalidité est un statut accordé sur des critères de santé, par le médecin conseil de votre Caisse d’assurance maladie.

Celui-ci peut procéder à votre mise en invalidité dès qu’il estime que votre état de santé est stabilisé et qu’il ne vous permettra plus d’accéder à votre emploi à temps plein, ou qu’il vous rend inapte au travail.

La mise en invalidité peut être demandée par le médecin conseil de la sécurité sociale, mais aussi par vous-même avec l’appui d’un certificat médical rédigé par votre médecin traitant ou spécialiste. Il est important lors de la rédaction de ce dossier de demander l’aide d’un médecin.

À savoir :

Si vous n’avez pas été convoqué(e) par le médecin conseil de la sécurité sociale 3 mois avant la fin de vos 3 ans d’arrêt maladie, vous pouvez introduire vous-même votre demande si votre état de santé continue à altérer votre capacité de travail. En effet, il arrive que certaines personnes ne soient pas contrôlées.

Demande de pension d’invalidité (Formulaire 11174*05) auprès de la CPAM 

Demande de pension d’invalidité des salariés agricoles (Formulaire 11980*03) auprès de la MSA

Le dossier doit être envoyé au service médical de l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez. Un RDV pour une consultation peut vous être proposé.

Le code de la sécurité sociale définit 3 catégories d’invalidité :

• Catégorie 1 : Si vous êtes capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée.
• Catégorie 2 : Si vous êtes absolument incapable d’exercer une profession quelconque. Toutefois, la sécurité sociale tolère l’exercice d’une activité professionnelle adaptée.
• Catégorie 3 : Si vous ne pouvez plus exercer d’activité professionnelle et que vous avez besoin de l’aide d’une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante.

Au fil du temps, la catégorie d’attribution peut évoluer (passer de catégorie 1 à 2 ou inversement). Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail. La catégorie n’a pas à être connue de votre employeur. Néanmoins, il est recommandé d’informer votre employeur lorsque vous bénéficier d’une prévoyance afin qu’il puisse effectuer les démarches nécessaires pour vous permettre de bénéficier de ses garanties. Le classement en pension d’invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement.

L’invalidité donne droit à une pension d’invalidité si vous remplissez les conditions administratives requises.

Cette pension a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de votre capacité de travail  et de gain de 66%. Elle est versée par votre caisse d’Assurance Maladie. Son montant dépend de vos revenus antérieurs et de la catégorie d’invalidité qui vous est attribuée. Le calcul de votre pension d’invalidité s’effectue sur la base de vos dix dernières meilleures années de salaires.

 

Montants des pensions d’invalidité au 1er janvier 2023
	Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d’activité	Montant mensuel minimum	Montant mensuel maximum
Pension d’invalidité de 1re catégorie	30%	311,56 euros	1 099,80 euros
Pension d’invalidité de 2ème catégorie	50%	311,56 euros	1 833,00 euros
Pension d’invalidité de 3ème catégorie	50 % + majoration de 40% pour la tierce personne ( la majoration pour tierce personne n’est soumise à aucun prélèvement)	311,56 euros + 40%	1 833,00 euros + 40%

À noter :

• Si vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie et que vous avez besoin d’une personne pour vous aider, votre pension d’invalidité est majorée de 40 % (il s’agit de la majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.
• Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé chaque année.

Une pension d’invalidité versée pendant un trimestre civil correspond à un trimestre validé pour votre retraite. Mais attention, son montant n’entrera pas en compte dans le calcul de votre pension de retraite car il ne correspond pas à un trimestre cotisé.

La pension d’invalidité est imposable et cumulable, sous certaines conditions et sous conditions de ressources, avec les prestations CAF, ARE (aide au retour à l’emploi), IJ et salaires.

Sous condition de ressources du foyer, la pension d’invalidité peut être complétée par l’AAH ou  par l’ Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).

En percevant une pension d’invalidité, peu importe sa catégorie, si votre état de santé le justifie, vous aurez accès à la retraite pour inaptitude à taux plein dès l’âge légal atteint, et peu importe le nombre de trimestres que vous aurez validés

Le passage en retraite est automatique pour les personnes en catégorie 3 et catégorie 2 qui ne travaillent pas. En revanche, il faut en faire la demande pour la catégorie 1 et la catégorie 2 si vous êtes encore en activité. Cependant, le nombre de trimestres effectivement cotisés, jouera sur le montant de votre pension.

L’invalidité est à ne pas confondre avec l’incapacité : si l’une est évaluée par l’Assurance Maladie, l’autre l’est par la MDPH/MDA.

Ainsi, l’incapacité peut entraîner, sous conditions de ressources et de santé, le versement d’une allocation adulte handicapé :AAH