Le temps partiel thérapeutique

Il s’agit d’une solution temporaire d’une durée maximale d’un an, sachant que les périodes de temps partiel thérapeutique sont comptabilisées dans vos droits aux indemnités journalières (3 ans de date à date si votre polyarthrite rhumatoïde est reconnue en ALD).

Il s’agit de permettre une reprise progressive du travail à temps partiel soit au poste initial soit à un poste aménagé, l’objectif étant une reprise à temps plein (ou du moins, à votre temps de travail fixé avant votre arrêt). Cela n’implique pas uniquement l’allègement des heures travaillées, mais peut également porter sur la charge et le rythme de travail. Il est prescrit par le médecin traitant ou le médecin spécialiste. Il n’est pas nécessaire d’avoir un arrêt de travail indemnisé avant sa prescription. Cependant, l’avis favorable du médecin du travail, et l’accord de principe de l’employeur sont nécessaires pour mettre en place un temps partiel thérapeutique.

 

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le médecin du travail lors d’une visite de pré-reprise afin de préparer au mieux les conditions de cette reprise. Le temps de travail peut augmenter progressivement durant le temps partiel thérapeutique afin de se réadapter par paliers à une activité à temps plein. Il est à noter que le temps partiel thérapeutique ne correspond pas forcément à un mi-temps. Il peut être inférieur à 50% et aller jusqu’à 90 % de votre temps de travail initial.

 

Votre employeur peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel dans le cas où ils affectent le bon fonctionnement de l’entreprise : dans ce cas, vous pouvez faire l’objet d’un avis d’inaptitude à votre poste.

 

Si l’employeur accepte, les modalités de l’aménagement (jours travaillés, charge de travail réduite, temps de travail, etc.) doivent être négociées entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

La demande est faite au médecin-conseil de la Sécurité Sociale, qui est le seul à pouvoir accorder cet aménagement.

Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit de mois en mois ou pour des périodes plus longues.

À savoir :

 

Votre employeur peut refuser un temps partiel s’il le juge préjudiciable au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise. Préparez vos arguments : flexibilité et avantages financiers liés à la réduction de salaire.

Vous touchez votre salaire (correspondant au temps effectivement travaillé) complété par les indemnités journalières. Selon la convention collective adoptée par votre entreprise, votre employeur peut vous verser un complément voire maintenir votre salaire.

 

A noter :

Négociez les conditions du temps partiel thérapeutique avec votre employeur. Le médecin du travail est là pour faire le lien.

Les indemnités journalières ne sont pas systématiques et dépendent de votre situation administrative au regard de la Sécurité Sociale.

La reprise du travail à temps partiel thérapeutique correspond à une reprise de travail et votre contrat de travail n’est plus suspendu. Votre employeur n’est donc pas tenu de maintenir votre salaire par des indemnités journalières complémentaires. Cela même si le paiement de votre temps effectif de travail par votre employeur cumulé aux IJ versées par la sécurité sociale ne vous permet pas de toucher un salaire plein. Cour de Cassation 21 mars 2007, arrêt n° 06-40891

 

À savoir :

Vous pouvez poser des jours de congés payés pendant votre temps partiel thérapeutique et vous recommencez à cumuler des jours de congés payés, au prorata des heures que vous travaillez.

En complément du temps partiel thérapeutique, ou si vous souhaitez reprendre à plein temps, il est possible d’aménager votre poste de travail.

L’aménagement du poste de travail peut se faire à tout moment. Les aménagements dont vous pourrez bénéficier sont personnalisés et peuvent être étudi, avec votre accord, avec les différents médecins : médecin traitant et/ou spécialiste et médecin du travail. En effet, les difficultés rencontrées dans votre activité professionnelle peuvent être de différentes natures du fait de votre pathologie, de votre métier et de votre lieu de travail. Vous pourrez par exemple avoir besoin d’adapter vos horaires de travail (horaires décalés) du fait du temps de transport, de la fatigue ou de la difficulté à maintenir le rythme pour réaliser certaines tâches. Une réorganisation physique de votre poste pourra aussi être nécessaire : position de travail (siège, position du dos…), et du matériel adapté pourra être envisagé (clavier, souris etc.).

Le télétravail peut aussi être une option. L’aménagement du poste de travail peut être permanent ou temporaire.

Le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail. Ces propositions d’aménagement du poste de travail doivent être examinées par votre employeur et celui-ci devra justifier d’un éventuel refus.
En cas d’impossibilité, et lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur.

Il peut être utile de demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)  notamment pour :

• Obtenir des financements nécessaires aux modifications matérielles (financement par l’AGEFIPH)
• Bénéficier des conseils des CAP EMPLOI SAMETH qui mettent à votre disposition des conseillers spécialisés pour analyser vos conditions de travail et proposer des solutions d’aménagements à votre employeur. Ils peuvent aussi vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise ou d’une autre.

En cas d’avis d’inaptitude, les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Vous, ou votre employeur, pouvez saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L. 4624-7 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; les modalités de recours ainsi que le délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.

Si vous présentez un risque de désinsertion professionnelle du fait de votre état de santé, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement de la cellule locale de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP).

Ces cellules PDP sont composées de référents :

• Du service social : l’assistant de service social vous assure un accompagnement individuel et/ou collectif afin de rechercher une solution adaptée à votre situation sociale, économique et professionnelle.
• Du service médical : le médecin conseil évalue votre capacité à reprendre une activité professionnelle. Avec votre accord, il prend contact avec votre médecin traitant et votre médecin du travail pour décider avec eux des mesures favorisant la reprise du travail.
• Des services administratifs qui vous versent  les indemnités journalières, remboursent vos soins et appareillages éventuels, mobilisent les financements et facilitent la mise en place de dispositifs visant le retour à l’emploi.
• Du service prévention des risques professionnels qui apporte son expertise en matière de prévention des risques en entreprise.

 

La cellule PDP travaille avec des partenaires extérieurs impliqués dans le maintien dans l’emploi des assurés : médecin du travail, MDPH, Pôle emploi, Cap emploi SAMETH, etc.

L’objectif de cette cellule PDP est de vous accompagner depuis la détection du risque de désinsertion professionnelle, jusqu’à l’orientation vers un dispositif mis en place par l’Assurance Maladie ou par l’un de ses partenaires externes.

Quatre grandes étapes ont été identifiées afin de coordonner les actions à mettre en œuvre pour vous maintenir dans une dynamique professionnelle, en fonction de votre situation et de votre état de santé :

• Détecter et évaluer le risque de désinsertion professionnelle en identifiant le plus précocement possible les éventuelles difficultés à la reprise du travail.
• Signaler avec votre accord votre risque de désinsertion professionnelle : le signalement est l’initiateur de la démarche pour vous accompagner vers un dispositif adapté à votre situation. Il est fait par le service médical, le service social ou les services administratifs (prestations, accueil, etc.).
• Définir la prise en charge adaptée à votre situation et à votre risque de désinsertion professionnelle.
• Mettre en œuvre les dispositifs qui permettront une reprise d’activité : adaptation ou aménagement du poste de travail, reclassement professionnel, mise en place d’un temps partiel thérapeutique, formation, bilan de compétence, etc.

A l’issue de l’étude du poste de travail, des conditions de travail et des examens médicaux du salarié, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail pour des raisons de santé.

Si vous ne contestez pas la décision du médecin du travail, l’employeur doit proposer une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, c’est-à-dire une mutation à un autre poste.

 

A savoir :

Si les propositions de reclassement qui vous sont faites ne vous conviennent pas, vous avez le droit de les refuser sans perte de droit, notamment sans perdre vos droits à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) calculée après votre inscription à Pôle Emploi.

Votre contrat de travail peut être suspendu pour suivre un stage de reclassement.

S’il n’existe aucun reclassement possible, vous pouvez être licencié.e pour inaptitude : votre employeur devra prouver qu’il n’y a aucun emploi adapté à vos capacités

Vous percevrez alors les mêmes indemnités que lors d’un licenciement classique, avec la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi, et de percevoir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) si vous en ouvrez les droits.

 

A noter :

Si passé le délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, vous n’êtes ni reclassé.e dans l’entreprise, ni licencié.e, l’employeur est tenu de vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

Il peut être utile de demander la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), notamment pour bénéficier des conseils et orientations des CAP EMPLOI SAMETH qui peuvent vous accompagner vers une préparation à un autre poste/emploi au sein de la même entreprise ou d’une autre.

 

Si vous contestez l’avis d’inaptitude, vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail devant le Conseil des prud’hommes

En cas de doute, référez-vous aux modalités de recours et au délai pour agir qui sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Comment se déroule la procédure :
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes  selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L. 4624-7 du code du travail).

Le conseil de prud’hommes est saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification ; les modalités de recours ainsi que le délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.

Dans une telle hypothèse :

Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions, de fait, relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers.

A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.

Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le conseil de prud’hommes, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie si l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Ils sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté ministériel qui stipule :

 » Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d’une mesure d’instruction par le conseil de prud’hommes, en application du IV de l’article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG). «