Depuis le 1^erjanvier 2020 et après deux années transitoires, le RSI et ses assurés sont intégrés au régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, les droits et les obligations des travailleurs indépendants ne subiront aucun changement. Les différentes missions liées à la protection sociale des travailleurs indépendants ont été confiées aux trois branches du régime général, à savoir :

• La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour les remboursements et assurance maladie,
• La CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail) pour la retraite,
• L’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), pour le recouvrement des cotisations des indépendants.

Sont désormais affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) :

• Les artisans inscrits au répertoire des métiers,
• Les commerçants inscrits au registre du commerce,
• Les gérants majoritaires d’une SARL (à noter que les gérants minoritaires ou égalitaires sont assimilés aux salariés),
• Les gérants associés d’une EURL,
• Les autos entrepreneurs, les entrepreneurs EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), EI (Entreprise Individuelle),
• Les professions libérales qui ne figurent pas sur la liste d’adhésion à la CIPAV

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général qui s’applique aux salariés.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, des indemnités journalières peuvent être versées aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux non réglementés affiliés au régime général pour tous les risques.

Depuis juillet 2021, les autres professionnels libéraux (hors avocats, couverts par un régime distinct) peuvent également bénéficier d’indemnités journalières versées par leur CPAM de rattachement. Ces indemnités sont attribuées pour des arrêts de travail inférieurs à 3 mois. Pour un arrêt de travail supérieur à 90 jours, une indemnisation peut être prévue par la caisse de retraite concernée au titre du régime invalidité, mais cette disposition ne concerne pas toutes les professions libérales.

 

DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES

Vous êtes artisan, commerçant, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Sous certaines conditions, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours.

Vous exercez une profession libérale non réglementée, vous êtes considéré comme travailleur indépendant artisan/commerçant et bénéficiez à ce titre de la même prise en charge (y compris les indemnités journalières pour maladie) :

• si vous exercez, depuis 2018, une profession libérale non réglementée en tant que micro-entrepreneur ;
• si vous exercez une profession libérale non réglementée (quel que soit le régime fiscal), depuis 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés peuvent opter, sous conditions, pour ce statut d’artisan/commerçant avec une application l’année suivante. Pour en savoir plus sur les conditions, contactez votre Urssaf.

CONDITIONS ?

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

À noter : si les droits ne sont pas réunis, votre arrêt de travail peut, sous certaines conditions, être indemnisable au titre du maintien de droits de votre activité précédente. Renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir trois conditions :

• vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ;
• vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle ;
• vous avez arrêté votre activité.

À noter : en cas d’attribution d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le bénéficiaire de la pension ne peut pas bénéficier d’indemnités journalières maladie.

Avant tout, votre médecin doit vous avoir prescrit un arrêt de travail s’il estime que votre état de santé le nécessite. Deux situations peuvent se présenter :

1/ Votre médecin a établi la prescription d’arrêt de travail en ligne.

Une grande partie des données qui vont permettre d’étudier votre dossier sont dans ce cas transmises automatiquement à la caisse primaire d’assurance maladie et au service médical.

2/ Votre médecin a établi la prescription d’arrêt de travail sur un formulaire papier

Vous devez alors obligatoirement :

• adresser les volets 1 et 2 du formulaire à votre caisse primaire d’assurance maladie;
• conserver le volet 3 du formulaire ou l’adresser à votre agence Pôle emploi si vous percevez ou êtes susceptible de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Vous avez 48 heures pour effectuer ces démarches. Ce délai reste le même quelle que soit la durée de l’arrêt de travail prescrit.

 

Pour en savoir plus, consultez l’article « Arrêt maladie : les démarches pour un artisan/commerçant ».

 

MONTANT DE VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ?

Base de calcul

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 43 992 € bruts (au 1er janvier 2023). Même si votre revenu d’activité annuel moyen est supérieur à 43 992 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 60,26 € bruts fixé au 1er janvier 2023.

En cas de revenu d’activité indépendante faible, le montant de l’indemnité journalière (IJ) perçu par le travailleur indépendant peut être faible voire nul. En effet, le montant de votre indemnité journalière est égal à 0 € quand votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) des 3 années civiles d’activité précédant votre arrêt de travail est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours des 3 années considérées (41.13,60 € en 2023).

En savoir plus sur le Pass et son montant (espace entreprise).

Attention ! Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou pour maternité au titre de son ancienne activité (quel que soit le régime auquel on était affilié). La demande doit être faite via le téléservice « Demande de réétude de dossier indemnités journalières » disponible sur le site demarches-simplifiees.fr. En savoir plus sur ce versement d’IJ calculé sur une activité antérieure à l’activité de travailleur indépendant.

VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ?

Quand pourrez-vous en bénéficier ?

Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail.

Votre caisse primaire d’assurance maladie verse vos indemnités journalières tous les 14 jours en moyenne. Votre relevé de remboursement est consultable dans votre compte ameli.

Le délai de carence de 3 jours

Pendant les 3 premiers jours de votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous est versée ; c’est ce que l’on appelle le délai de carence. Il s’applique au début de chaque arrêt de travail. Cependant, le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :

• vous bénéficiez d’une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d’activité de 48 heures maximum entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation ;
• votre arrêt est dû à une affection de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail (valable sur une période de 3 ans).

 

À noter : vos relevés d’indemnités journalières valident également vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée.

 

Durée de l’indemnisation
Pour les arrêts de travail de moins de 6 mois sans rapport avec une affection de longue durée, il est possible de bénéficier sur une période de 3 ans :

• de 360 jours d’indemnisation pour une activité à temps complet
• de 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique

Pour les arrêts de travail longue durée en lien avec une affection de longue durée, il est possible de bénéficier de  :

• de 3 ans maximum d’indemnisation, période calculée de date à date pour chaque affection.
• De 270 jours maximum en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 4 ans

INDEMNISÉ PAR LE CHÔMAGE EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET EN ARRÊT MALADIE : VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Les travailleurs non-salariés dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) correspondant à 800 € par mois pendant 6 mois. À condition d’avoir exercé cette activité en continu pendant 2 ans, qu’elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire ou qu’elle ait cessé de manière définitive, à compter du 1er avril 2022, car cette activité n’était pas économiquement viable, d’avoir généré 10 000 € de revenus sur au moins une des deux années antérieures, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an et de disposer, à titre personnel, de ressources inférieures au montant du RSA.

Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont versées en moyenne tous les 14 jours.

Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ?

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l’une des conditions suivantes :

• vous percevez l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
• ou vous avez perçu l’ATI au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois.

 

Quelles démarches pour bénéficier de vos indemnités journalières ?

Vos revenus sont transmis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à votre caisse primaire d’assurance maladie. Pour une évaluation correcte de votre indemnisation, veuillez donc à être à jour de vos déclarations.

Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi ou que vous l’avez été dans les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, vous devez adresser à votre CPAM l’avis d’admission à l’allocation chômage et la dernière attestation de versement.

Quel sera le montant de vos indemnités journalières ?

Ce sont les revenus que vous génériez pendant vos 3 dernières années travaillées qui déterminent le montant de vos indemnités journalières, et non votre allocation chômage.

De même, si vous avez cessé votre activité il y a moins d’un an sans bénéficier d’allocations, vos droits seront étudiés à partir de vos derniers revenus.

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt maladie est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen (Raam) (1). Celui-ci est calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.

Vos revenus sont pris en compte pour chaque année concernée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du constat médical de l’incapacité de travail, soit 43 992 € bruts (au 1er janvier 2023). Même si la moyenne de vos 3 derniers revenus est supérieure à 43 992 € bruts, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 60,26 € bruts (fixé au 1er janvier 2023).

 

En savoir plus sur le Pass et son montant (espace entreprise).

 

À noter : l’indemnité journalière de l’Assurance Maladie n’est pas cumulable avec l’allocation chômage. Le versement de vos indemnités journalières pour maladie entraîne donc l’interruption des versements de Pôle emploi pendant votre arrêt maladie. Cela reporte d’autant de jours vos droits à l’allocation chômage.

 

Attention !  Pour les auto-entrepreneurs le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire (71 % pour les activités de BIC Vente, 50 % pour BIC Prestations et 34 % pour BNC).

 

VOS OBLIGATIONS PENDANT VOTRE ARRÊT MALADIE

Votre médecin indique sur votre avis d’arrêt de travail si vous êtes autorisé ou non à quitter votre domicile durant votre arrêt de travail pour maladie. Votre caisse primaire d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

 

Horaires de sortie en cas d’arrêt maladie

Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, indiquée sur votre avis d’arrêt de travail :

• vous n’êtes pas autorisé à sortirde votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas ;
• vous êtes autorisé à sortir mais vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11 h et de 14 h à 16  Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de votre arrêt, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés ;
• vous êtes autorisé à sortir en toute liberté.Dans ce cas, votre médecin doit justifier sa décision sur le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail, destiné au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.

Déplacements et contrôle en cas d’arrêt maladie

Durant votre arrêt maladie, vous devez limiter vos déplacements afin de tenir compte de votre état de santé. Si vous êtes amenés à vous déplacer, voici les démarches à effectuer en fonction des situations :

• Si vous devez résider momentanément à une autre adresse dans votre département pendant votre arrêt de travail pour maladie, vous pouvez l’indiquer sur le volet 1 de l’avis remis par votre médecin avant de l’envoyer à la caisse primaire. C’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé.
• Si vous souhaitez séjourner en dehors du département où vous habitez, vous devez impérativement demander au préalable l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie. Demande à adresser au minimum 15 jours avant votre départ. Si le séjour est prescrit par le médecin ou si votre demande est jugée justifiée, vous recevrez un accord. Pour faire votre demande, envoyez un message via votre compte ameli ou un courrier à votre caisse d’assurance maladie en précisant les dates et l’adresse de votre lieu de séjour. Vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles pour justifier votre demande.

 

 

 

Les visites de contrôle de l’Assurance Maladie

Votre caisse primaire d’assurance maladie peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès du service médical. Vos indemnités journalières peuvent être réduites voire supprimées si :

• vous refusez le contrôle ou si vous ne vous rendez pas à la convocation (article L.323-6 du code de sécurité sociale) ;
• votre arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifié au moment du contrôle ;
• vous exercez une activité non autorisée par votre médecin ;
• vous ne respectez pas les heures de sortie autorisée ou vous quittez votre département de résidence sans l’accord préalable de votre CPAM.

REPRENDRE LE TRAVAIL

À la fin de votre arrêt de travail, vous devez reprendre votre activité professionnelle. Vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de l’Assurance Maladie. Vous ne percevez plus vos indemnités journalières.

En échangeant avec votre médecin traitant, le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ou le service social de l’Assurance Maladie, vous pouvez envisager différentes solutions de reprise d’activité comme un temps partiel pour motif thérapeutique.

Vous pouvez également contacter le service de l’action sanitaire et sociale qui peut proposer d’accompagner le travailleur indépendant en difficulté en lui ouvrant droit, sous certaines conditions, au bénéfice de différentes aides adaptées à ses besoins, au titre de l’Assurance Maladie.

À noter : si vous le souhaitez, vous avez le droit de reprendre votre activité avant la fin de votre arrêt maladie. Dans ce cas, vous devez en informer votre caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 24 heures.

 

Le temps partiel thérapeutique

Votre médecin traitant peut vous prescrire un temps partiel thérapeutique (ou mi-temps thérapeutique) s’il estime qu’un travail à temps partiel peut contribuer à votre rétablissement.

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre mi-temps thérapeutique, 2 conditions doivent être remplies :

• le temps partiel thérapeutique doit être prescrit par votre médecin traitant ;
• le temps partiel thérapeutique doit être précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée (ALD).

L’indemnisation de l’Assurance Maladie au titre de la reprise du travail à temps partiel thérapeutique ne peut dépasser une certaine durée : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie.

 

Être accompagné par le service social de l’Assurance Maladie pour faciliter votre retour au travail

Si votre état de santé risque de rendre difficile votre retour au travail, vous pouvez, durant votre arrêt de travail, demander à être accompagné par le service social de l’Assurance Maladie.

L’assistant du service social vous aide à évaluer votre situation et à construire un projet professionnel adapté à votre situation :

• en vous informant sur vos droits et les démarches à effectuer ;
• en vous conseillant sur les actions que vous pouvez engager pendant votre arrêt de travail (formation, adaptation ou aménagement du poste de travail, etc.) ;
• en vous orientant ou en vous mettant en relation avec le bon interlocuteur (médecin traitant, opérateur de placement spécialisé, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), etc.).

L’assistant de service social vous propose :

• des rendez-vous individuels, y compris en venant à votre domicile si besoin ;
• des réunions d’informations et des groupes d’échange et de soutien.

En pratique, vous pouvez joindre le service social en contactant votre caisse primaire d’assurance maladie.

En cas de prolongation d’arrêt de travail  

Si aucune solution n’a pu être trouvée pour vous permettre de reprendre une activité professionnelle compatible avec votre état de santé, votre arrêt de travail peut être prolongé. Vous devez faire cette démarche avant la fin de votre arrêt de travail. Attention, seul le médecin qui vous a prescrit l’arrêt de travail initial ou votre médecin traitant peuvent prescrire cette prolongation.

La prolongation par un autre médecin ou une sage-femme

La prolongation de l’arrêt de travail par un autre professionnel de santé est exceptionnellement autorisée s’il s’agit :

• du remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial ou du remplaçant de votre médecin traitant ;
• d’un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
• d’une sage-femme ;
• d’un médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

En dehors de ces cas, vous devrez prouver qu’il vous était impossible de faire appel à l’un des médecins autorisés à prescrire la prolongation. Pour cela, envoyez tout document justificatif utile à votre caisse primaire d’assurance maladie.

Attention aux délais

Comme pour l’avis d’arrêt de travail initial, vous devez envoyer l’avis de prolongation d’arrêt de travail sous 48 heures à votre CPAM et à votre agence Pôle emploi si vous percevez l’allocation de chômage des travailleurs indépendants.

 

 

LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ET L’IMPÔT

Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les indemnités journalières sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf celles qui sont versées pour des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur vos indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Depuis votre compte ameli, vous pouvez vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.

 

Nouveau : « HELP », UNE OFFRE DE SERVICE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EN DIFFICULTÉ

Vous êtes travailleur indépendant, vous rencontrez des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales, et vous ne savez pas à qui vous adresser ? « Help » est là pour vous aider ! Ce nouveau dispositif associe l’Urssaf, les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, qui se mobilisent pour favoriser un meilleur accès aux droits, aux soins et aux aides sociales.

En pratique, vous devez dans un premier temps répondre à un questionnaire unique en ligne. Une fois que vous l’avez rempli, l’organisme local ou régional concerné par votre demande (1) étudie votre situation. En fonction de son domaine de compétences (recouvrement, famille, retraite ou maladie), il détermine les actions à mettre en place pour vous aider au mieux. Vous êtes informé par mail à chaque étape de l’avancement de votre demande.

(1) La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la caisse d’allocations familiales (Caf), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif).

 

A savoir :

Pour les arrêts de plus de 90 jours, vous avez la possibilité de demander une exonération de vos cotisations provisionnelles maladie, IJ et retraite complémentaire pour l’année en cours, qui seront reportées sur l’année suivante.