Arrêt de travail en cours dans le privé
L’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin.
Vous devez impérativement envoyer votre arrêt de travail sous 48h : à l’assurance maladie (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3).
Deux cas de figure sont possibles :
Si votre médecin ne vous a remis qu’une seule feuille
Cela signifie qu’il a déjà télétransmis les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail par internet à votre caisse primaire d’assurance maladie. Il a recueilli votre accord pour cette télétransmission.
Il vous a remis le volet 3. Vous avez 48 heures maximum pour envoyer ce document à votre employeur par courrier postal (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage).
Si votre médecin vous a remis un avis d’arrêt maladie papier qui comporte 3 feuilles
Dans ce cas, vous avez 48 heures maximum pour compléter et envoyer les volets 1 et 2 par courrier postal au service médical de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Le volet 3 doit également être envoyé par courrier postal à votre employeur (ou à votre agence Pôle emploi si vous êtes au chômage). Notez que ce volet 3 n’indique pas la raison médicale de votre arrêt de travail car cette information est couverte par le secret médical et ne concerne pas votre employeur.
À savoir :
Si vous êtes hospitalisé(e), vous devez envoyer votre bulletin de situation dans les mêmes délais et prévoir un envoi tous les 15 jours si votre hospitalisation se prolonge. Demandez 3 exemplaires au service administratif de l’établissement de santé : un pour votre employeur, un pour la sécurité sociale et un pour vous.
Votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée de votre arrêt de travail. Votre employeur ne peut donc pas exiger que vous travailliez ou finissiez un dossier pendant votre arrêt. Par contre, il peut vous contacter pour obtenir des informations qui permettent l’organisation du travail pendant votre absence (codes, clef d’une remise , …).
Le respect des horaires de présence à domicile (en fonction de ce que votre médecin aura prévu) fait partie de vos obligations, tout comme permettre les éventuels contrôles demandés par la sécurité sociale. Votre présence à votre domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail.
Si votre état de santé le nécessite, votre médecin pourra prolonger votre arrêt de travail initial par un arrêt de travail de prolongation qui est soumis exactement aux mêmes règles : envoi dans les 48h, respect des horaires de sorties et acceptation des contrôles.
Les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur les 3 derniers salaires perçus. Elles ne sont pas imposables si votre polyarthrite est reconnue en Affection Longue Durée (ALD) exonérante.
Soyez vigilant, si vous déposez votre dossier trop tard ou ne respectez pas vos obligations, des sanctions financières peuvent être appliquées !
À savoir :
La sécurité sociale peut suspendre vos IJ suite à un envoi tardif pendant le délai qu’elle détermine, ce qui impactera votre maintien de salaire éventuel par l’employeur ou son complément par la prévoyance.
Le délai de carence, c’est à dire la période pendant laquelle votre salaire n’est pas compensé par la sécurité sociale, est de 3 jours. Le paiement de vos indemnités journalières commence donc au 4ème jour. Cependant, selon votre convention collective, votre salaire peut être maintenu dès le 1er jour par votre employeur.
Si vous séjournez en dehors de votre département de résidence au moment de votre arrêt de travail, vous devez en informer votre employeur et votre caisse de Sécurité Sociale afin qu’ils puissent organiser, le cas échéant, un contrôle sur votre lieu de séjour.
Si vous projetez de séjourner en dehors de votre département de résidence pendant votre arrêt de travail, vous devez obtenir au préalable l’autorisation de votre caisse d’assurance maladie. Cette demande doit être effectuée au moins 15 jours avant votre départ et être accompagnée d’un certificat médical de non-contradiction.
À savoir :
Votre demande doit mentionner les dates exactes de votre séjour et l’adresse du lieu où vous séjournerez. Pensez également à mentionner un numéro de téléphone qui permet de vous joindre. Un contrôle peut être organisé sur votre lieu de séjour.
Vous pouvez à tout moment prendre RDV avec le médecin du travail de votre entreprise ou du service de santé au travail auquel votre entreprise est affiliée.
À savoir :
Les périodes d’arrêt maladie ne sont pas retenues dans l’acquisition des droits à congés payés. Certaines conventions collectives proposent des aménagements et le Code du travail estime qu’une absence de 4 semaines ou moins n’a pas d’incidence sur les droits à congés payés du salarié.
A savoir :
Cette visite est importante car elle va vous permettre d’anticiper les besoins d’aménagement de poste ou d’horaires dont vous aurez éventuellement besoin. Elle peut être l’occasion d’initier un dialogue en ce sens avec votre employeur. Elle est gratuite et vous pouvez la renouveler si nécessaire. Votre employeur n’est informé de cette visite que si vous le souhaitez.
C’est une visite de reprise à faire au plus tard dans les 8 premiers jours de reprise du travail. Cette visite est à l’initiative de votre employeur.
À savoir :
Dans le cas où vous ne vous présenteriez pas à la visite de reprise, votre employeur pourrait considérer que vous commettez une faute et cela pourrait justifier le démarrage d’une procédure de licenciement
- Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail.
- ou vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.
Pour les arrêts supérieurs à 6 mois :
Au-delà de 6 mois d’arrêt continus, la sécurité sociale considère que vous êtes en arrêt de longue durée et exige pour la poursuite du versement des IJ :
- La justification de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) auprès de l’Assurance Maladie
- Sur les 12 derniers mois : avoir travaillé au moins 600h, ou avoir perçu l’équivalent de 2030 fois le smic horaire brut.
Le montant de l’indemnité journalière (IJ) est fonction des 3 derniers salaires bruts que vous avez touchés avant l’arrêt de travail. Le montant des IJ correspond à 50% du salaire journalier brut obtenu.
A savoir :
le montant des indemnités journalières versé par la sécurité sociale est plafonné à 50,58 €/jour (plafond au 1er janvier 2023). Il est donc important de vérifier si votre ancienneté vous permet de bénéficier d’un maintien de salaire ou si vous êtes bénéficiaire d’une prévoyance.
A savoir :
En cas d’augmentation générale des salaires durant votre arrêt de travail, et si celui-ci est supérieur à 3 mois, vos IJ pourront être revalorisés.
Une personne dont la polyarthrite rhumatoïde n’est pas reconnue en ALD a droit à 360 jours d’indemnités journalières discontinus, sur une période de 3 ans.
Une personne reconnue en ALD, peut percevoir jusqu’à 3 ans d’indemnités journalières de date à date.
Les salariés en arrêt maladie sont protégés du risque de licenciement discriminatoire, cependant un licenciement est possible si l’employeur peut prouver que l’absence répétée et/ou trop longue, nuit à l’organisation et donc au fonctionnement de l’entreprise.
A savoir :
Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle, vous êtes prioritaire sur votre ancien poste de travail s’il est occupé par un salarié en CDD ou en intérim. Il peut également arriver que l’entreprise se soit restructurée et que votre poste ait disparu. Dans le cas où votre poste n’est plus disponible, votre employeur doit vous proposer un poste à compétences, responsabilités et salaire équivalents.